Arrêter du 27 avril 1999 relative aux chiens susceptibles d'être dangereux
La loi a été conçue pour limiter la prolifération de chiens illégaux et empêcher les combats de chiens.
Elle classe les chiens dangereux en deux catégories :
1ere catégorie (les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races)
· pit-bulls,
· Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
· Tosa.
2eme catégorie (les chiens inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture)
· les chiens de race pit-bulls,
Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
· les chiens de race Rottweiler ;
· les chiens de race Tosa.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
La loi les protège
Des mauvais traitements sont passibles d'une amende de 750euros et entraîne le placement d'autorité auprès d'une Fondation ou Association de protection animale reconnue d'utilité publique.
Les sévices graves, la zoophilie, l'abandon sur la voie publique sont reconnus comme actes de cruautés et engendre une amende s'élevant jusqu'à 30 000euros et de 2ans d'emprisonnement.
Le tribunal peut interdire, temporairement ou définitivement, aux auteurs d'acte de cruautés de détenir un animal de compagnie.
