[http://www.lmsoft.com/] à partir du moment où ils ne créent ni dégat ni trouble de jouissance, les animaux familiers ne peuvent être interdits dans les immeubles.
LE SAVEZ VOUS ?
La loi les protège Maltraiter un animal est un délit. La loi distingue plusieurs degrés dans la maltraitance, qui peuvent tous être réprimés par les tribunaux. Les Associations de protection des animaux ont capacité à se porter partie civile.
Les mauvais traitements ; Un animal affamé, déshydraté, attaché trop court, battu, est réputé subir des mauvais traitements passibles d'une amende de 750 € au maximum et pouvant entraîner le placement d'autorité auprès d'une Fondation ou Association de protection animale reconnue d'utilité publique, Les sévices graves deux ans d'enprisonnement et 30 000 € d'amende sanctionnent les actes de cruauté commis à l'encontre d'animaux familiers. L'abus sexuel Le caractère délictueux de la zoophilie, assimilée à un sévice grave, est récent (mars 2004) et est oassubke égakelebt de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. L'abandon sur la voie publique C'est un acte de cruauté. Les opérations de convenance La coupe des oreilles, la section des cordes vocales, l'ablation des griffes et des dents à des fins non thérapeutiques sont interdites.
Le tribunal peut interdire aux auteurs d'actes de cruanté de détenir - à tite temporaire - ou - définitivement - des animaux de compagnie
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