[http://www.lmsoft.com/] ACQUISITION CESSION IMPORTATION Article 211.4 Code Rural Détention article 211.2 code rural Déclaration en Mairie à renouveler à chaque changement d'adresse Tatouage Vaccination Antirabique Assurance Responsabilité Civile Présentation de documents à toutes réquisition des forces de l'ordre Tenue en laisse et Port de Muselière article 211.5 Code Rural Accès aux lieux publics article 211.5 Code Rural locaux ouverts au public transport en commun Parties communes des immeubles collectifs article 211.5 Code Rural Stérilisation article 211.4 Code Rural
INTERDITES - Confiscation des chiens 15 000 € d'amende jusqu'à 6 mois de prison
1ère Catégorie
2ème Catégorie
Interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite casier judiciaire N°2 3 500 € d'amende jusqu'à 3 mois de prison
Obligatoire 750 € d'amende
Obligatoire 450 € d'amende
Obligatoire 450 € d'amende
Obligatoire 450 € d'amende
Obligatoire 450 € d'amende
tenu en laisse par une personne majeure Obligatoire 150 € d'amende
Interdit 150 € d'amende
OBLIGATOIRE - Confiscation des chiens Interdiction d'exercer 3 ans (si relatif à l'infraction) 15 000 € d'amende jusqu'à 6 mois de prison
Autorisé avec tenu en laisse et Muselière 150 € d'amende
Stationnement Interdit 150 € d'amende
Autorisé avec tenu en laisse et Muselière 150 € d'amende
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