[http://www.lmsoft.com/] La loi a été conçue pour limiter la prolifération de Chiens Illégaux et empêcher les combats de chiens. Elle n'est, en revanche pas très contraignante pour les possesseurs de chiens en règle. Elle classe les Chiens Dangereux en 2 catégories : 1ère catégorie : Type chien d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document American Staffordshire Terrier Pitt-Bull Chiens assimilables de race Mastiffs et Boerbulls Chiens d'apparence Tosas Inu 2ème catégorie American Staffordshire Terrier Tosas-Inu : inscrit au L.O.F. Rottweiller : inscrit ou non au L. O. F. Tous les détenteurs 1ère et 2 ème catégories ont pour Obligation de suivre une formation. (certificat à obtenir par le vétérinaire pour toute cession d'animal)
 J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1999   LOI  N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)
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